Les échéances à ne pas laisser passer. Chaque alerte indique sa source officielle et sa date de mise à jour.
Long chômage arrêté en 2026 : ce que change l’arrêt de la Cour constitutionnelle
Mis à jour le 7 novembre 2026.
Qu’a décidé la Cour ?
Le 10 septembre 2026, la Cour constitutionnelle a annulé une partie de la loi-programme du 18 juillet 2025 : celle qui donnait à certains chômeurs de longue durée un droit plus court que douze mois. Le reste de la réforme est maintenu.
Qui est concerné ?
Selon l’ONEM, des personnes indemnisées au forfait qui n’avaient droit qu’à 9, 8 ou 6 mois (allocations forfaitaires, pas les allocations d’insertion). Leur fin de droit peut être reportée « de quelques mois jusqu’à six mois maximum » : 6 mois de plus pour la vague 1 (20 ans de chômage et plus), 4 mois pour la vague 2 (8 à 20 ans), 3 mois pour la vague 3 (moins de 8 ans).
Faut-il faire une demande ?
Non. L’ONEM vérifie lui-même quels dossiers sont concernés. Vous n’avez pas à introduire de nouvelle demande.
Quand ?
L’ONEM envoie les nouvelles décisions aux organismes de paiement dans le courant du mois de novembre 2026. Si vous êtes concerné·e, vous recevez un courrier par votre organisme de paiement (CSC, FGTB, SYNOVA ou CAPAC).
Après le courrier
- Les cartes de contrôle des mois concernés : votre organisme de paiement ne peut payer que lorsque votre dossier est complet. Carte électronique : continuez à l’utiliser. Cartes papier : demandez-les à votre organisme de paiement. Faites-le le plus rapidement possible.
- Nouvelle fin de droit le 1er novembre 2026 ou plus tard : réinscrivez-vous chez Actiris (ou Forem, VDAB, ADG) au plus tard 4 semaines après la date de la décision de l’ONEM, sauf si vous êtes resté·e inscrit·e sans interruption.
- Vous aviez au moins 60 ans à votre fin de droit : en principe, rien à faire, sauf déclarer avec le formulaire C99 ce qui empêche le paiement (maladie, travail…).
- Votre compte en banque, votre adresse ou la composition de votre ménage ont changé ? Signalez-le à votre organisme de paiement.
Attention : une nouvelle décision ne veut pas dire que vous serez payé·e pour chaque jour. Le travail, les indemnités de maladie, certaines formations ou une pension changent le calcul.
Vous avez reçu le revenu d’intégration du CPAS pendant ces mois ?
Le revenu d’intégration reçu pour cette période est déduit du chômage payé avec retard. Le montant déduit ne peut jamais dépasser ce que le CPAS vous a versé. S’il reste quelque chose, vous le recevez en principe. Les institutions échangent les données pour que le CPAS soit remboursé. Questions sur votre revenu d’intégration : votre CPAS.
Sources : arrêt n° 96/2026 de la Cour constitutionnelle ; ONEM, « Qu’est-ce qui change après l’arrêt de la Cour constitutionnelle ? » et « Réforme de la réglementation du chômage — Chiffres » — vérifié le 07/11/2026. Ce texte résume des informations officielles ; ce n’est pas un avis sur une situation individuelle.
Bruxelles : l’aide de Vivaqua pour l’eau, deux dates à ne pas manquer
Mis à jour le 7 novembre 2026.
Vivaqua verse une intervention sociale pour l’eau aux ménages qui, au 1er janvier 2026, étaient domiciliés en Région de Bruxelles-Capitale et dont un membre avait le statut BIM (intervention majorée de la mutualité).
Combien ? 58,70 € pour une personne seule, + 53,36 € par personne en plus dans le ménage — par exemple 218,78 € pour une famille de 4.
- Vivaqua vous a envoyé un courrier rectificatif après le 27 octobre ? Vous avez jusqu’au 30 novembre 2026 pour communiquer un autre numéro de compte.
- Vivaqua n’a pas votre numéro de compte ? Envoyez votre numéro de registre national et votre numéro de compte avant le 31 décembre 2026, de préférence par le formulaire en ligne de Vivaqua.
- Vivaqua a votre numéro et il est correct : vous n’avez rien à faire.
Statut BIM obtenu pendant l’année ? L’aide commence l’année suivante, si vous avez toujours le statut au 1er janvier. Questions : 0800 62 168 (gratuit).
Source : Vivaqua, « Intervention sociale pour l’eau 2026 » — vérifié le 07/11/2026.